Deuil-la Barre, Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency, Val d'Oise
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Arrêté municipal du 22 mai 2000

Objet : Nuisances aériennes, le 22 mai 2000

Jean-Claude NOYER, Maire de Deuil-la-Barre, 
 
VU l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant que la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits, 
 
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article L 1,
 
VU l’article L 131-2 du Code de l’Aviation civile, indiquant que le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire,
 
VU l’article 544 du Code Civil, indiquant que la propriété est le droit de jouir et disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements,
 
VU le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit, décret permettant notamment à des agents, agréés des communes désignés par le Maire et assermentés par le Procureur de la République, de constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits du voisinage, 
 
CONSIDERANT que plus de 3000 deuillois se sont élevés énergiquement au travers d’une pétition adressée à la mairie contre les nuisances sonores provoquées par le trafic aérien de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle,
 
CONSIDERANT que le trouble de voisinage peut être retenu lorsque des avions atterrissant ou décollant de l’aéroport sus-visé survolent de jour comme de nuit le territoire de la Ville, et ce, malgré l’antériorité de l’existence de cet aéroport, dans la mesure où son activité ne cesse d’augmenter,
 
CONSIDERANT que l’arrêté interministériel du 6 octobre 1978 prévoit que dans les bâtiments d’habitation à construire, et en vue d’apporter un degré supplémentaire dans la protection acoustique des occupants des logements exposés aux bruits des transports aériens et terrestres , les pièces principales et cuisines soumises à ces bruits doivent présenter un isolement acoustique conforme aux dispositions dudit arrêté, dispositions reprises dans l’annexe III du Plan d’Occupation des Sols de la Ville, la valeur plafond en exposition directe au delà duquel il y a nuisance étant au plus de 45 décibels (ou LAeq),
 
CONSIDERANT que les bruits provoqués par les transports aériens ont les mêmes conséquences sur les troubles du voisinage que ceux des transports terrestres,

CONSIDERANT que les derniers relevés connus de la station de mesure de bruit mise en place sur Deuil-la-Barre par l’Etablissement public Aéroport de Paris a fait apparaître niveau sonore de 56,5 LAeq au 3ème trimestre 1999 et de 56,0 LAeq au 4ème trimestre 1999,
 
CONSIDERANT que le trafic aérien à destination de l’aéroport de Roissy-Charles de GAULLE a, en 1999, augmenté de 10,8%, et que, selon les prévisions de cet aéroport, il ne cessera d’augmenter,
 
CONSIDERANT que si, comme le prévoit l’article L-131-1 du Code de l’Aviation Civile, les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus du territoire français, ce droit ne peut s’exercer que dans des conditions telles qu’il n’entrave pas l’exercice du droit du propriétaire à exiger qu’il ne soit pas porté atteinte à la tranquillité publique, notamment par la gêne sonore provoquée par les transports aériens,
 
CONSIDERANT qu’il y a lieu de constater les infractions commises dans ce domaine, 
 
ARRÊTÉ 
 
Article 1er : Le survol des avions dépassant le seuil au delà duquel il est reconnu qu’il y a nuisance dans les logements - 45 décibels ou LAeq - est interdit au dessus du territoire de la Ville de Deuil-la-Barre. 
 
Article 2 : Les infractions seront constatées à l’aide d’un sonomètre étalonné par les agents assermentés et agrées de la commune. Elles seront transmises à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise pour suite à donner.
 
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des services de la Mairie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
 
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis à :

  • Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montmorency au titre du contrôle de légalité,

  • Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

Fait à Deuil-la-Barre, le 22 mai deux mille.
Le Maire,

Cet arrêté a été transmis à M. le sous-préfet de Montmorency le 23 mai 2000 et affiché le 25 mai 2000.


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