Deuil-la Barre, Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency, Val d'Oise
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Annulation de l'arrêté municipal du 22 mai 2000


Lettre en date du 30 octobre 2000 émanant de M. le Préfet du Val d’Oise :

" Par lettre du 10 juillet dernier, M. le Sous Préfet de Sarcelles vous avait fait savoir que l’arrêté pris le 22 mai 2000 relatif aux nuisances aériennes lui paraissait entaché d’illégalité.
 
Le 22 août 2000 vous lui avez indiqué ne pas partager son analyse et en conséquence, vous n’avez pas jugé nécessaire d’annuler l’arrêté en cause. Même si les préoccupations qui sont à l’origine de votre action sont fondées sur les règles proscrivant les atteintes à la tranquillité publique, les troubles de voisinage, la lutte contre le bruit... préoccupations partagées par tous, il n’en demeure pas moins qu’au cas présent, s’agissant du survol des aéronefs visé par votre arrêté, il ne m’a pas été possible de partager votre analyse juridique.
 
Aussi, j’ai l’honneur de vous faire connaître que j’ai été amené à déférer au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise votre arrêté du 22 mai 2000 pour excès de pouvoir, cet arrêté m’apparaissant entaché d’illégalité."
 
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule, le 6 février 2001, l’arrêté du 22 mai 2000, mais ne statue pas sur le fond : il considère que l’arrêté attaqué par le Préfet est entaché d’incompétence estimant qu’il s’agit de pouvoirs de police spéciale confiés au ministre chargé de l’aviation civile.
 
Mais dans les "considérant", le tribunal administratif indique  :
"... que ces pouvoirs de police spéciale, en l’absence de circonstances locales ou d’une situation d’urgence justifiant l’édiction d’une interdiction et compte-tenu de l’importance de la catégorie d’avions concernés par cette mesure, font obstacle à ce que le maire de la commune de Deuil-la-Barre exerce les pouvoirs explicitement attribués au ministre chargé de l’aviation civile en application des articles L. 131-3 et R. 131-4 du code de l’aviation civile..."
 
Au vu de cette décision, notre conseil juridique estime que le maire aurait pu le faire de manière limitée ou en se fondant sur des circonstances locales ou une situation d’urgence.

 


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