Deuil-la Barre, Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency, Val d'Oise
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Arrêté municipal du 31 mai 2001


Jean-Claude NOYER, Maire de Deuil-la-Barre,
 
VU l’article L 2212-2 et L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,  spécifiant que la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, qui comprend notamment le soin de réprimer les  atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits,
 
VU le Code de la Santé Publique, concernant les mesures propres à préserver la santé de l’homme,
 
VU l’article 8 de la convention européenne des Droits de l’Homme, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, stipulant notamment :
1° - que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile,
2° - qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la protection de la santé, ou à la protection des droits et libertés d’autrui,
 
VU le jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 6 février 2001 :
1° - annulant l’arrêté n° 2000/113 pris par le Maire de Deuil-la-Barre le 22 mai 2000 et interdisant le survol des aéronefs dépassant le seuil au delà duquel il est reconnu qu’il y a nuisance dans les logements - 45 décibels ou LLAeq - au dessus du territoire de la Ville de Deuil-la-Barre,
2° - mais considérant que le Maire n’a pas qualité pour interdire d’une façon générale et absolue tout survol du territoire de sa commune par les aéronefs dépassant le seuil précité,
 
CONSIDERANT
1° - que la permanence du bruit provoqué par l’augmentation exponentielle du nombre d’aéronefs survolant la commune perturbe gravement le sommeil des individus,
2° - qu’il y a urgence à prendre des mesures de santé publique pour permettre à chacun de mener une vie familiale normale sans conséquence dommageable et irréversible sur son état de santé, en particulier sur celle des enfants, et à assurer la tranquillité publique,
 
ARRETE
 
Article 1er :
Le survol des aéronefs dépassant le seuil au delà duquel il est reconnu qu’il y a nuisance dans les logements - 45 décibels ou LLAeq - est interdit au dessus du territoire de la Ville de Deuil-la-Barre tous les jours de 22 heures à 6 heures.
 
Article 2 :
Les infractions seront constatées à l’aide d’un sonomètre étalonné par les agents assermentés et agréés de la commune.
Elles seront transmises au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise pour suite à donner.
 
Article 3 :
Le présent arrêté sera transmis :

  • au ministre de l’équipement, des transports et du logement, ministre en charge de l’aviation civile,

  • au secrétaire d’Etat à la santé,

  • au préfet du Val d’Oise,

  • au sous-préfet de l’arrondissement de Sarcelles au titre du contrôle de légalité,

  • au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise,

  • au président d’Aéroport de Paris, gestionnaire de l’espace aérien.

Article 4 : 
Monsieur le Directeur Général des services de la mairie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
 
Fait à Deuil-la-Barre, le trente et un mai deux mille un


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