Deuil-la-Barre, Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency, Val d'Oise
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Indemnisation des expropriés

Concernant l’indemnisation des expropriés, la ville s’appuie bien évidemment sur la procédure législative et réglementaire en matière d’expropriation.

En effet, dans le cadre de la constitution du dossier d’enquête préalable à la DUP, les textes imposent d’obtenir dès avant l’approbation du dossier par le Conseil Municipal, une estimation sommaire et globale. France Domaine a en charge la réalisation de cette estimation sommaire globale. Ce service  rattaché au Trésor Public, Direction Générale de la Comptabilité Publique a accès aux fichiers de la conservation des Hypothèques d’Ermont. Ainsi, il dispose d’une banque de données informatiques alimentée d’informations récentes contenues dans les actes de ventes et ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des Hypothèques. Il a donc accès à des termes de comparaisons récents et objectifs pour établir des évaluations pertinentes au plus près du marché.

Par ailleurs, si le prix proposé par l’expropriant est inférieur aux prétentions de l’exproprié, le juge de l’expropriation sera amené à se prononcer. Cette décision sera en outre susceptible d’appel.

Concernant la reconstitution du bien, il sera alloué aux expropriés une indemnité dite de remploi qui viendra compléter l’indemnité principale.

Enfin, afin d’être au plus proche du prix du marché, la Ville en partenariat avec la Semavo a invité France Domaine à initier de nouvelles expertises courant avril 2008 préalablement à une campagne de négociations amiables.

La ville n’a aucunement l’intention de spolier les actuels propriétaires de maisons individuelles. Les accords qui sont déjà intervenus à l’amiable le démontrent. La ville ne peut cependant pas céder aux velléités spéculatives de certains propriétaires dont les estimations sont fantaisistes. Toutefois, elle a conscience qu’elle ne pourra répondre aux  réelles contraintes de certains propriétaires de maisons bien entretenues mais placées sur un site défavorisé qu’en offrant une solution satisfaisante de remplacement prenant en compte d’autres paramètres que ceux strictement représentatifs de la valeur du bien estimée par les services domaniaux.


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