De plus, cette reforme facilite la clarification des rôles entre les services instructeurs et les pétitionnaires. Enfin, elle permet la mise en œuvre d’un nouveau partage de responsabilité en renforçant les obligations déclaratives.

Désormais, quatre autorisations du droit des sols coexistent : la déclaration préalable, le permis de démolir, le permis de construire et le permis d’aménager.

Pour chacune des autorisations, des formulaires spécifiques CERFA sont à remplir. Un grand nombre d’informations figurant sur les formulaires est déclaratif. Ce qui signifie que les demandeurs seront donc responsables de leur déclaration et devront répondre en cas de contrôle d’un tiers notamment de l’administration fiscale.

Pour tous renseignement, constitution de dossier et accompagnement dans vos démarches, contacter le service urbanisme au 01 34 28 65 74. Un architecte de la Ville est également à votre disposition pour vous recevoir 2 fois par mois, le mercredi matin. Renseignez-vous !