Deuil-la-Barre, Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency, Val d'Oise
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État civil - Affaires générales



Vote et procuration 
 
Pour pouvoir voter
Il suffit d’être inscrit sur la liste électorale. Il est préférable d’être en possession de la carte d’électeur (non obligatoire) mais il et indispensable de présenter une pièce d’identité. Les jeunes gens qui deviendront majeurs au plus tard la veille du 1er tour de scrutin de chacune des deux élections peuvent vérifier leur inscription d’office auprès du service des élections de la mairie
 
Pour voter par procuration
En cas d’absence de la commune le jour du vote ou de maladie, il est possible de demander le bénéfice du vote par procuration au commissariat de police du domicile ou du lieu de résidence. Il est nécessaire de produire :

  • la carte d’électeur ou une attestation d’inscription

  • une pièce d’identité

  • un justificatif de l’absence (billets de train, d’avion, réservations, attestation de villégiature, cure, employeur)

  • les renseignements précis concernant le mandataire désigné pour voter à votre place (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse).

Rappel
Les mandataires ne peuvent voter par procuration que pour une seule personne. Ils doivent être inscrits sur la liste électorale de la même commune que celle du mandant mais pas nécessairement dans le même bureau. Pour l’élection présidentielle, le mandataire ne peut être inscrit en centre de vote à l’étranger.


Naissance

Déclaration  
Toute personne peut déclarer une naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance, à la mairie du lieu de naissance. Si vous accouchez à l’étranger, vous devez en plus déclarer le ou les enfants à votre ou vos consulats. 

Reconnaissance d’un enfant naturel  
La reconnaissance d’un enfant naturel peut s’effectuer à tout moment, avant ou après la naissance sur présentation des pièces suivantes.
Reconnaissance avant la naissance : carte nationale d’identité ou extrait d’acte de naissance du père ou de la mère.
Reconnaissance après la naissance : carte nationale d’identité du père et de la mère et extrait d’acte de naissance de l’enfant.
Attention : Le nom patronymique de l’enfant sera celui du premier parent qui l’aura reconnu. 

Légitimation d’un enfant naturel  
La légitimation intervient lors du mariage des parents de l’enfant. Celui-ci doit obligatoirement être reconnu par son père et sa mère avant le mariage. Penser à en aviser le service des mariages au moment du dépôt du dossier.


Mariage

Le mariage s’effectue à la mairie du domicile de l’un des époux, sur présentation des pièces suivantes :

  • certificats prénuptiaux réglementaires datés de moins de 2 mois lors de la publication

  • attestation de domicile sur l’honneur

  • extrait de naissance daté de moins de 3 mois au jour du mariage

  • pièce d’identité des futurs conjoints

Un dossier sera fourni par la mairie du lieu de mariage ou de domicile des futurs époux. 

Mineurs
Le consentement des parents est demandé le jour du mariage ou par acte authentique à établir à l’état-civil avant le mariage.

Veufs ou veuves
Fournir un extrait de l’acte de décès du précédent conjoint.  

Divorcés
Le futur époux doit fournir l’acte de naissance portant mention du divorce, la future épouse l’extrait de l’acte de mariage portant mention du divorce, précisant obligatoirement la date de la résidence séparée.  

Contrat de mariage
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Il doit être établi par un notaire. Un certificat attestant le contrat doit être remis avant le mariage. S’il n’y a pas de contrat, le régime de la communauté réduite aux acquêts est adopté.  

Etrangers
Certificat de coutume et de célibat.


Certificat de déces
 
Toute personne peut déclarer un décès dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès. Une déclaration, même tardive, doit toujours être effectuée, sur présentation des pièces suivantes :

  • certificat médical de constatation du décès

  • livret de famille du défunt ou celui des parents ou pièce d’identité


Elections

Pour pouvoir voter il est nécessaire de se faire inscrire sur la liste électorale de la Mairie du domicile.De même, il est nécessaire de procéder aux changements d’adresse ou d’état-civil. 
Pièces à présenter

  • carte nationale d’identité ou livret de famille

  • justificatif de domicile


Affaires militaires

Depuis 1999, filles et garçons âgés de 16 ans sont concernés et doivent se faire recenser le mois de l’anniversaire de leurs 16 ans, à la mairie de leur domicile.
Pièces à présenter

  • Carte nationale d’identité

  • Livret de famille des parents

  • Justificatif de domicile

Un certificat d’inscription est alors remis à l’intéressé(e). Il doit être gardé précieusement car il devra être présenté à l’occasion des examens ou du permis de conduire ... Ne jamais remettre l’original.  Le jeune sera ensuite convoqué pour une journée de préparation à la défense.


Débits de boissons 

Les exploitants de débit de boissons doivent procéder à l’ouverture, la fermeture ou la mutation de leur commerce préalablement à l’évènement.
Pièces à présenter :  

  • l’acte du notaire concernant l’affaire

  • Pièce d’identité de l’exploitant

  • Timbres  

Un récépissé est remis à l’exploitant. Un exemplaire est transmis au Procureur de la République, au Préfet et une copie est adressée au service des douanes.


Simplifications administratives

Par décret du 26 décembre 2000, la fiche individuelle et de nationalité française et la fiche familiale d’état civil sont supprimées.
 
Dans toutes les procédures administratives instruites par les administrations, services publics, caisses et organismes contrôlés par l’Etat, les usagers justifiant de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l’original ou d’une photocopie lisible du document suivant :

Le livret de famille tenu à jour remplace :

  • l’acte de mariage des parents

  • les actes de naissance des enfants

  • les actes de décès des parents ou enfants.

La carte nationale d’identité en cours de validité (10 ans) remplace :

  • le certificat de nationalité française

  • l’acte de naissance du titulaire.

Le passeport en cours de validité (5 ans) remplace :

  • l’acte de naissance du titulaire ou de ses enfants mineurs.

La carte d’ancien combattant ou la carte d’invalide de guerre ou la carte d’invalide civil remplace :

  • l’acte de naissance du titulaire.

L’acte de naissance revêtu de la mention sur la nationalité française remplace :

  • le certificat de nationalité française.

En cas de présentation d’une photocopie, celle-ci est alors certifiée conforme par l’usager lui-même qui appose cette mention, la date et sa signature en bas du document. La suppression de ces pièces justificatives simplifie vos démarches administratives. Les certificats de non-décès, de célibat ou de non-remariage sont établis sur l’honneur par les usagers eux-mêmes.
 
La présentation des justificatifs de domicile est également supprimée, sauf pour les procédures de délivrance du certificat de nationalité française, de l’obtention des titres d’identité, de voyage, de séjour, de délivrance des attestations d’accueil ou pour les inscriptions sur les listes électorales et jusqu’en 2003 pour les inscriptions scolaires.
 
Retrouvez toutes les informations à ce sujet sur : 
Textes du Journal Officiel (sur légifrance) 
Décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil 
NOR : FPPA0000142D