Vote et
procuration
Pour pouvoir voter
Il suffit d’être inscrit sur la liste électorale. Il est
préférable d’être en possession de la carte d’électeur
(non obligatoire) mais il et indispensable de présenter une pièce
d’identité. Les jeunes gens qui deviendront majeurs au plus
tard la veille du 1er tour de scrutin de chacune des
deux élections peuvent vérifier leur inscription d’office
auprès du service des élections de la mairie
Pour voter par procuration
En cas d’absence de la commune le jour du vote ou de
maladie, il est possible de demander le bénéfice du vote par
procuration au commissariat de police du domicile ou du lieu de
résidence. Il est nécessaire de produire :
-
la carte d’électeur ou une attestation
d’inscription
-
une pièce d’identité
-
un justificatif de l’absence (billets de train,
d’avion, réservations, attestation de villégiature, cure,
employeur)
-
les renseignements précis concernant le mandataire désigné pour
voter à votre place (nom, prénoms, date et lieu de naissance,
profession, adresse).
Rappel
Les mandataires ne peuvent voter par procuration que pour une
seule personne. Ils doivent être inscrits sur la liste électorale
de la même commune que celle du mandant mais pas nécessairement
dans le même bureau. Pour l’élection présidentielle, le
mandataire ne peut être inscrit en centre de vote à
l’étranger.
Naissance
Déclaration
Toute personne peut déclarer une naissance dans les 3 jours qui
suivent la naissance, à la mairie du lieu de naissance. Si vous
accouchez à l’étranger, vous devez en plus déclarer le ou les
enfants à votre ou vos consulats.
Reconnaissance d’un enfant naturel
La reconnaissance d’un enfant naturel peut s’effectuer
à tout moment, avant ou après la naissance sur présentation des
pièces suivantes.
Reconnaissance avant la naissance : carte nationale
d’identité ou extrait d’acte de naissance du père ou de
la mère.
Reconnaissance après la naissance : carte nationale
d’identité du père et de la mère et extrait d’acte de
naissance de l’enfant.
Attention : Le nom patronymique de
l’enfant sera celui du premier parent qui l’aura
reconnu.
Légitimation d’un enfant naturel
La légitimation intervient lors du mariage des parents de
l’enfant. Celui-ci doit obligatoirement être reconnu par son
père et sa mère avant le mariage. Penser à en aviser le service des
mariages au moment du dépôt du dossier.
Mariage
Le mariage s’effectue à la mairie du domicile de
l’un des époux, sur présentation des pièces suivantes :
-
certificats prénuptiaux réglementaires datés de moins de 2 mois
lors de la publication
-
attestation de domicile sur l’honneur
-
extrait de naissance daté de moins de 3 mois au jour du
mariage
-
pièce d’identité des futurs conjoints
Un dossier sera fourni par la mairie du lieu de mariage ou de
domicile des futurs époux.
Mineurs
Le consentement des parents est demandé le jour du mariage ou par
acte authentique à établir à l’état-civil avant le
mariage.
Veufs ou veuves
Fournir un extrait de l’acte de décès du précédent conjoint.
Divorcés
Le futur époux doit fournir l’acte de naissance portant
mention du divorce, la future épouse l’extrait de
l’acte de mariage portant mention du divorce, précisant
obligatoirement la date de la résidence séparée.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Il doit être
établi par un notaire. Un certificat attestant le contrat doit être
remis avant le mariage. S’il n’y a pas de contrat, le
régime de la communauté réduite aux acquêts est adopté.
Etrangers
Certificat de coutume et de célibat.
Certificat de déces
Toute personne peut déclarer un décès dans les 24 heures à la
mairie du lieu de décès. Une déclaration, même tardive, doit
toujours être effectuée, sur présentation des pièces suivantes
:
Elections
Pour pouvoir voter il est nécessaire de se faire inscrire sur la
liste électorale de la Mairie du domicile.De même, il est
nécessaire de procéder aux changements d’adresse ou
d’état-civil.
Pièces à présenter
Affaires militaires
Depuis 1999, filles et garçons âgés de 16 ans sont concernés et
doivent se faire recenser le mois de l’anniversaire de leurs
16 ans, à la mairie de leur domicile.
Pièces à présenter
Un certificat d’inscription est alors remis à
l’intéressé(e). Il doit être gardé précieusement car il devra
être présenté à l’occasion des examens ou du permis de
conduire ... Ne jamais remettre l’original. Le jeune
sera ensuite convoqué pour une journée de préparation à la
défense.
Débits de boissons
Les exploitants de débit de boissons doivent procéder à
l’ouverture, la fermeture ou la mutation de leur commerce
préalablement à l’évènement.
Pièces à présenter :
Un récépissé est remis à l’exploitant. Un exemplaire est
transmis au Procureur de la République, au Préfet et une copie est
adressée au service des douanes.
Simplifications
administratives
Par décret du 26 décembre 2000, la fiche individuelle et de
nationalité française et la fiche familiale d’état civil sont
supprimées.
Dans toutes les procédures administratives instruites par les
administrations, services publics, caisses et organismes contrôlés
par l’Etat, les usagers justifiant de leur identité, de leur
état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité
française par la présentation de l’original ou d’une
photocopie lisible du document suivant :
Le livret de famille tenu à jour remplace
:
-
l’acte de mariage des parents
-
les actes de naissance des enfants
-
les actes de décès des parents ou enfants.
La carte nationale d’identité en
cours de validité (10 ans) remplace :
Le passeport en cours de validité (5 ans)
remplace :
La carte d’ancien combattant ou la
carte d’invalide de guerre ou la carte d’invalide civil
remplace :
L’acte de naissance revêtu de la
mention sur la nationalité française remplace :
En cas de présentation d’une photocopie, celle-ci est
alors certifiée conforme par l’usager lui-même qui appose
cette mention, la date et sa signature en bas du document. La
suppression de ces pièces justificatives simplifie vos démarches
administratives. Les certificats de non-décès, de célibat ou de
non-remariage sont établis sur l’honneur par les usagers
eux-mêmes.
La présentation des justificatifs de domicile est également
supprimée, sauf pour les procédures de délivrance du certificat de
nationalité française, de l’obtention des titres
d’identité, de voyage, de séjour, de délivrance des
attestations d’accueil ou pour les inscriptions sur les
listes électorales et jusqu’en 2003 pour les inscriptions
scolaires.
Retrouvez toutes les informations à ce sujet sur :
Textes du Journal Officiel (sur légifrance)
Décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de
formalités administratives et suppression de la fiche d’état
civil
NOR : FPPA0000142D