Attestation d’accueil
Toute personne qui souhaite héberger pour un séjour privé
n’excédant pas 3 mois, une personne de nationalité étrangère,
doit remplir une attestation d’accueil sur l’honneur et
faire légaliser sa signature par le Maire sur présentation des
pièces suivantes :
-
carte d’identité ou passeport pour les français ou carte
de résident pour les étrangers
-
1 justificatif de domicile sur Deuil-la-Barre et le contrat de
location ou contrat du notaire
-
3 derniers bulletins de salaires, ou revenus du foyer
-
3 timbres fiscaux de 15 € avec le logo OMI, disponibles en
trésorerie
-
livret de famille
Renseignements sur la personne qui
séjourne en France :
-
nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, n° de
passeport
-
adresse complète à l’étranger
-
lien de parenté
-
dates précises d’arrivée et de départ prévues (maximum 3
mois)
-
attestations d’accueil antérieurement signées par
l’hébergeant
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité est délivré à l’un des
héritiers si la somme due par l’Etat ou un établissement
public est inférieure à 5 300 € . Au-delà de ce montant, en
cas de succession ou en présence d’un testament ou d’un
contrat de mariage ou d’une donation, il convient de
s’adresser à un notaire.
Pièces à présenter
Certificat de vie maritale
Ce document est établi en présence des deux personnes concernées
qui déclarent sur l’honneur vivre maritalement, à
Deuil-la-Barre
Pièces à présenter
-
pièces d’identité
-
justificatif de domicile
Certificat de résidence ou de
domicile
Se présenter en mairie avec :
-
pièce d’identité,
-
justificatif de domicile sur Deuil-la-Barre datant de moins de
trois mois (quittance EDF, FT, eau, gaz, loyer, impôts...).
Certificat de vie
Le certificat de vie est une fiche d’état-civil portant la
mention "non décédé(e)" délivrée sur présentation des pièces
suivantes :
La présence de l’intéressé(e) est souhaitée.
Copie
certifiée conforme
-
La certification conforme des copies de documents est supprimée
depuis le 1er octobre 2001.
Les administrations et les services de l’état ont désormais
l’interdiction d’exiger la certification conforme des
copies constituant les dossiers des usagers.
-
En cas de doute sur l’authenticité d’un document ou
de sa copie, il est possible de demander à consulter
l’original en utilisant la procédure de demande par lettre
recommandée. Les délais d’instruction du dossier sont alors
suspendus jusqu’à la production.
Seul, demeure possible la certification des copies par une
administration étrangère.
Références :
-
Décret n° 2001-899 du 1er Octobre 2001 portant
abrogation des dispositions réglementaires relatives à la
certification conforme des copies de documents
-
Circulaire du 1er Octobre 2001 prise pour l’application du
décret ci-dessus. JO du 2 Octobre 2001.
Légalisation de signature
Se présenter en mairie du lieu de domicile muni(e)
d’une pièce d’identité et du document dont la signature
est à légaliser.
La signature doit être apposée en présence de
l’officier.
Carte électorale
La carte d’électeur est distribuée par la poste au
mois de mars qui suit l’inscription ou le changement
d’adresse sur la liste électorale.
Tous les 3 ans, une nouvelle carte d’électeur est distribuée
à l’ensemble des électeurs de la commune.
Service National - Attestation de
recensement
Lors du recensement, l’année de leurs 16 ans, les jeunes
filles et garçons reçoivent une attestation de recensement qui
devra être conservée soigneusement car elle devra être présentée
lors des concours et examens publics y compris le permis de
conduire
Débits de boissons - Licence de 1re,
2e, 3e, 4e catégorie
Lors de la déclaration d’ouverture, de changement
d’exploitation ou de mutation d’un débit de boisson de
1re, 2e, 3e, 4e
catégorie, une licence est délivrée.
Pièces à présenter :
Un récépissé est remis à l’exploitant
