A la découverte de quelques termes
techniques
Le C.O.S. (Coefficient d’Occupation
des Sols)
Il exprime le rapport entre la surface d’un terrain et la
surface des planchers que celui-ci peut supporter. Le C.O.S. varie
selon les zones du P.O.S. (exemple en zone UG, pour un terrain de
500 m2 le C.O.S. est de 0,40, il pourra être construit 500 X 0,40 =
200 m2).
L’emprise au sol
C’est la surface sur laquelle les bâtiments peuvent être
implantés. Elle est exprimée en pourcentage par rapport à la
superficie du terrain.
S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre
Nette)
C’est la Surface Hors Oeuvre Nette des planchers d’une
construction mesurée à l’extérieur des murs. Ne sont pas
compris notamment les garages, les parties de la construction dont
la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m, divers locaux
techniques. Les surfaces de plancher des différents niveaux de la
construction (rez-de-chaussée, combles...) s’ajoutent et
constituent la S.H.O.N.
Le dépassement du C.O.S.
Il est possible dans certaines zones. Dans ce cas, le versement
d’une taxe de surdensité est imposé.
L’implantation des bâtiments par
rapport à la voie, à l’alignement
Elle varie selon les zones du P.O.S., la construction peut se
faire en limite de voie c’est à dire à l’alignement
dans le secteur UAa, où l’habitat est continu. En zone
pavillonnaire ou résidentielle, les maisons seront édifiées à 5 ou
6m de l’alignement.
Les marges d’isolement
L’implantation des constructions par rapport aux limites
avec les propriétés voisines est dictée par des règles précises
selon les zones du P.O.S. L’implantation peut se faire tantôt
en limite, tantôt en retrait ; l’importance du retrait est
fonction de la hauteur du bâtiment, de la présence ou non de
fenêtres sur la façade située en vis à vis de la limite
considérée.
Z.A.C. (Zone d’Aménagement
Concerté)
Il s’agit d’une zone souvent non urbanisée à
l’intérieur de laquelle un aménagement particulier a été
décidé. Le plan et le règlement de zone de la Z.A.C. sont
différents de ceux du P.O.S. Les procédures n’étant pas les
mêmes, le P.O.S. ne fait que mentionner les Z.A.C.
Exemple : Z.A.C. des Presles. Cette opération d’urbanisme
programmée sur neuf hectares comprend des pavillons, immeubles,
parc, école, maison de quartier, bureaux, desservis par de nouveaux
réseaux : voirie, assainissement. Les documents officiels peuvent
être consultés en Mairie.
Le Service de l’Urbanisme se tient à votre disposition pour
toute information qui vous serait nécessaire : consultation de
documents officiels, constitution de dossiers, connaissance de vos
droits.
Vous pouvez obtenir un rendez-vous afin d’être conseillé
dans vos projets : avec l’Adjoint au Maire délégué à
l’Urbanisme sur rendez-vous le mercredi matin et le samedi
matin avec les personnes du Service de l’Urbanisme du lundi
au vendredi aux heures d’ouverture de la Mairie et le premier
samedi matin de chaque mois.
Permis de construire
Il est obligatoire pour :
-
une construction sur un terrain nu
-
une construction ou une extension de plus de 20 m2 sur un
terrain déjà bâti
-
un changement d’affectation des locaux à l’intérieur
d’un bâtiment déjà construit (exemples : transformation
d’un garage en chambre, installation d’un commerce,
d’une profession libérale dans un local précédemment affecté
à l’habitation).
Où faire la demande ?
En Mairie, la demande accompagnée des plans du projet se
fait à l’aide de formulaires disponibles au Service de
l’Urbanisme.
Un architecte est-il nécessaire
?
Pour les particuliers : seulement si la construction a une surface
hors Šuvre nette (S.H.O.N.) supérieure à 170 m2.
Pour les sociétés et les copropriétés, l’architecte est
toujours nécessaire.
Dans quels délais obtiendrez-vous une
décision ?
La décision vous sera communiquée dans un délai de deux mois à
condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté
d’un mois lorsque le projet nécessite des consultations
spéciales. L’autorisation est valable deux ans avec la
possibilité de demander une prolongation d’une année.
Déclaration
de travaux
Pourquoi une déclaration de travaux
?
Des travaux exemptés de permis de construire ne peuvent être
réalisés qu’après l’obtention d’une autorisation
de travaux. Elle est obligatoire pour :
-
toute modification d’aspect d’un bâtiment
(ravalement, modification des ouvertures, changements dans la
toiture, pose de vélux...)
-
toute construction ou extension d’une surface de moins de
20 m2 (pièce d’habitation, véranda, garage, remise, abri de
jardin, abri à bois...)
-
l’édification d’une clôture
-
divers ouvrages tels que la pose de pylônes,
transformateurs...
Où faire la demande ?
En Mairie, la demande accompagnée des plans ou croquis du projet
se fait à l’aide de formulaires disponibles au Service de
l’Urbanisme.
Dans quels délais obtiendrez-vous une
décision ?
La décision vous sera communiquée dans un délai de deux mois à
condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté
d’un mois lorsque le projet nécessite des consultations
spéciales. L’autorisation est valable deux ans.
L’objet du permis de construire ou de la déclaration de
travaux n’est pas d’examiner les normes de
construction, ni les rapports entre les particuliers.
Pièces a fournir en quatre exemplaires pour
une clôture (création ou modification)
-
Imprimé de la demande, renseigné et signé
-
Plan de situation
-
Plan de masse coté à une échelle choisie entre le 1/50e et le
1/200e
Exemples :
1/50e 1 mètre = 2
centimètres
1/100e 1 mètre = 1
centimètre
1/200e 1 mètre = 1 demi
centimètre
-
Croquis coté du projet
Exemple : Echelle 1/50e
-
Photographies de la clôture existante sur le terrain, et du
catalogue de la clôture (s’il en existe un)
Pièces a fournir en quatre exemplaires
pour extension, transformation, modification de toiture, abri de
jardin, véranda...
-
Imprimé de la demande, renseigné et signé
-
Plan de situation
-
Plan de masse coté à une échelle choisie entre le 1/50e et le
1/200e
Exemples :
1/50e 1 mètre = 2
centimètres
1/100e 1 mètre = 1
centimètre
1/200e 1 mètre = 1 demi
centimètre
-
Sur le plan masse doivent apparaître : les dimensions du
terrain, les cotes de la maison, les distances entre la maison et
la limite séparative, les distances entre le projet et les limites
séparatives
-
Plan coté de chaque niveau de la construction ou des
constructions existant sur le terrain de la demande
Exemple d’un pavillon avec sous-sol et combles :(les
dimensions sont prises à l’extérieur des murs)
Plan coté du sous-sol et affectation des pièces (garage,
chaufferie, cave, escalier...)
Plan coté du rez-de-chaussée ( entrée, cuisine, salle de bains,
salon, salle à manger, bureau...)
Plan coté des combles ( chambres, salle de bains, palier, salle de
jeux...) repérer dans le plan, les surfaces qui ont plus de 1,80
mètre sous-plafond, à l’aide d’un pointillé.
-
Coupe cotée des bâtiments existants
Exemple : Terrain naturel
-
Plans cotés des niveaux du projet
Exemple : (plan de la véranda, de l’abri de jardin...)
-
Coupe cotée du projet
Exemple : (coupe de l’abri de jardin, de la véranda, de la
salle de jeux...)
-
Schéma des façades existantes et projetées
-
Photographies
Exemple : (pour un abri de jardin, photocopie du catalogue)
(pour une véranda, photo de la maison existante, photocopie du
catalogue s’il existe)
Pièces a fournir en quatre exemplaires
pour un ravalement, une toiture refaite a
l’identique
-
Imprimé de la demande, renseigné et signé
-
Plan de situation
-
Plan de masse coté à l’échelle du 1/1000e
-
Photographies de la maison
-
Devis du ravalement, du remplacement de la toiture ou le
descriptif des travaux.
Exemples :
Changement des tuiles, remplacement par des tuiles de 22 au m2 de
couleur flammée
Ravalement de ton pierre (choisi dans les couleurs de la ville) en
enduit gratté, encadrement des fenêtres souligné.
Le Certificat
d’urbanisme
A quoi sert-il ?
Ce document d’urbanisme très utile, décrit la situation du
terrain que vous avez ou allez acquérir (assainissement,
servitudes, règles d’urbanisme...). Il vous donnera les
informations concernant les possibilités de construction. Le
certificat d’urbanisme est valable un an ; pendant cette
période, les droits de construire ne peuvent pas être remis en
cause, même en cas de révision du P.O.S.
Il est obligatoire dans certains cas
:
Où faire la demande ?
En Mairie, la demande se fait à l’aide de formulaires
disponibles au service de l’urbanisme, elle doit être
accompagnée d’un plan de situation et d’un plan du
terrain.
Un géomètre est-il nécessaire
?
L’intervention d’un géomètre expert est nécessaire si
le terrain n’est pas délimité ou avant la vente, s’il
doit être divisé.
Dans quels délais obtiendrez-vous une
réponse ?
Il n’y a pas de délai réglementaire comme pour le permis de
construire ou la déclaration de travaux, le délai d’usage en
matière administrative est de deux mois.
