Comment créer une association ?
La loi de 1901 et le décret d'application expliquent la manière de créer une association. Cette législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement. Cependant, pour ce qui est du fonctionnement, une habitude a été prise et c'est un fonctionnement démocratique qui généralement anime les associations.
Pour créer
une association, il faut :
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rédiger le contrat d’association (statuts),
-
être au moins deux personnes,
-
avoir un siège social (une adresse).
Le contrat
d’association ou statuts
Il se présente le plus souvent sous la forme d’une suite
d’articles numérotés, Il est rédigé librement par les
fondateurs ; il doit comporter au minimum : le nom ou le
titre de l’association, les buts, l’adresse du siège
social. Il serait souhaitable que l’association mette à
disposition les statuts à chaque demande d’adhésion, toute
personne signant un contrat étant invitée à le lire.
Les statuts sont publics et peuvent être accessibles en préfecture
à toute personne membre ou non de l’association.
Quelle
est la méthode pour créer une association ?
La chronologie proposée est indicative mais non obligatoire.
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Partir d’un projet, d’une idée. Bien le cerner et le
définir, et prévoir le mode d’organisation de
l’association.
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Rédiger des statuts, les proposer aux personnes intéressées, les
discuter, les amender.
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Organiser une assemblée générale constitutive avec toutes les
personnes intéressées a
priori par le projet. Au cours de cette assemblée générale,
discuter et approuver les statuts, puis procéder aux élections
prévues par les statuts.
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Rédiger un compte rendu de cette assemblée générale
constitutive, précisant les personnes élues et leurs
responsabilités.
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Déposer les statuts et le compte rendu à la préfecture, ainsi
que le formulaire de déclaration, rempli et signé.
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Ouvrir un registre spécial comportant des feuillets blancs
numérotés paraphés et reliés de façon indissociable dans lequel
doivent figurer tous les changements concernant les statuts et les
administrateurs (déclarations à la préfecture et récépissé).
Ce registre est différent de celui, dans lequel sont consignés les
comptes rendus d’assemblée générale et de conseil
d’administration, qui lui n’est pas obligatoire mais
conseillé.
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Attendre la parution au journal officiel (dans le mois qui suit
le dépôt) pour que l’association existe et puisse agir
pleinement.
Doit-on
déclarer une association ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Dans ce cas
l’association agit sous la responsabilité personnelle de
chacun des membres. Cependant la déclaration et la publication
donnent la capacité juridique, c’est-à-dire la possibilité
d’administrer des biens, d’en posséder ou d’en
vendre, de recevoir éventuellement des subventions et d’ester
(soutenir une action) en justice, ainsi que de passer des
contrats.
La
publication nécessite deux étapes
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Une déclaration à la préfecture ou sous-préfecture de
l’arrondissement du lieu du siège social (Sarcelles),
accompagnée de deux exemplaires du contrat d’association
(statuts). Cette déclaration devra faire apparaître l’objet
de l’association, ainsi que les noms, professions, domiciles
et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont
chargées de son administration et de sa direction.
L’administration fait remplir un imprimé de demande
d’insertion au journal officiel qu’elle transmet à la
direction des journaux officiels puis délivre un récépissé de
déclaration qu’elle fait parvenir au déclarant dans un délai
de 5 jours.
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Une insertion dans le journal officiel publiée dans un délai
d’un mois donnera la capacité juridique de
l’association à la date de parution effective au journal
officiel et non à la date de déclaration en Sous-Préfecture. Il en
coûtera environ 36,80 € pour cette insertion.
