Les autorisations durbanisme : permis de construire, déclaration préalable
Découvrez tous les détails pratiques et téléchargez les guides des pièces à fournir pour une demande de permis de construire d'une maison individuelle et/ou annexes et pour une déclaration préalable de travaux.
Pourquoi demander une autorisation
d’urbanisme ?
La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être
conformes aux règles contenues dans le plan local d’urbanisme
(PLU). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des
sols, à l’implantation, la destination, la nature,
l’architecture, les dimensions, l’assainissement des
constructions et à l’aménagement de leurs abords. En outre,
si vous construisez dans un lotissement, des règles
d’urbanisme spécifiques peuvent avoir été instaurées. La
délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue
pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité
de votre projet avec ces règles.
Avant tout engagement, demandez
les certificats d’urbanisme
Avant de vous lancer dans votre projet de construction, vous
pouvez obtenir des informations sur le terrain qui fera
l’objet de travaux en demandant auprès de la mairie un
certificat d’urbanisme. Deux types de certificat existent
:
- le certificat d’urbanisme simple, c’est-à-dire
purement informatif ;
- le certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le
projet envisagé est réalisable.
Ils précisent les règles d’urbanisme et les limitations
administratives au droit de propriété, la liste des taxes et
participations d’urbanisme applicables au terrain;
Quels travaux nécessitent une
autorisation ?
Selon l’importance des travaux, vous devez déposer une
demande de permis de construire ou une déclaration préalable.
Construction nouvelle :
Si vous construisez une maison, vous devez déposer une demande de
permis de construire. Si vous construisez un garage ou une
dépendance,
- soit votre projet emporte la création d’une surface de
plancher (SHOB*) nouvelle de plus de 20 m2: vous devez demander un
permis de construire ;
- soit vous créez entre 2 m2 et 20 m2 : une déclaration préalable
suffit ;
- en-dessous de 2 m2 : vous n’avez aucune formalité à
accomplir.
Si votre projet de construction implique des démolitions, la
demande de permis de construire, ou la déclaration préalable,
peuvent porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et
sur la démolition.
Vous devez déposer une déclaration préalable pour les travaux de
ravalement, ou qui modifient l’aspect extérieur de la
construction, et qui créent entre 2 m2 et 20 m2 de surface nouvelle
de plancher (SHOB*).
Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de
20 m2 : un permis de construire est requis.
Si vous transformez plus de 10 m2 de surface existante de plancher
(SHOB*) en surface habitable (SHON*), une déclaration préalable est
nécessaire.
Exemples d’autorisations
nécessaires en fonction de la nature des travaux que vous
envisagez
Si le garage que vous construisez ne dépasse pas 20 m2 de surface
de plancher (SHOB*), seule une déclaration préalable doit être
adressée à la mairie de la commune. Au-delà de 20 m2, en revanche,
une demande de permis de construire doit être déposée. Si vous
aménagez moins de 10 m2 de surface de votre grenier sans modifier
l’aspect extérieur du bâtiment, aucune formalité n’est
exigée. Au-delà de 10 m2, vous devez déposer une déclaration
préalable. Si vous modifiez en même temps l’aspect extérieur,
une déclaration préalable est au moins requise, et au-delà de 20 m2
de surface de plancher (SHOB*) créée, un permis de construire sera
exigé.Si vous percez une ouverture (porte, fenêtre, vasistas..),
vous devez déposer une déclaration préalable. En cas d’une
véranda, les limites de 2 m2 et 20 m2 de surface de plancher
(SHOB*) créée s’appliquent également :
- en-dessous de 2 m2 : aucune formalité ;
- entre 2 m2 et 20 m2 : déclaration préalable ;
- au-delà de 20 m2 : permis de construire.
En cas de construction d’une piscine non couverte ou dont la
couverture est inférieure à 1,80m de haut :
- jusqu’à 10m2 : aucune formalité ;
- au-delà de 10 m2 et jusqu’à 100m2 : déclaration
préalable.
Si vous créez un étage supplémentaire dans votre logement,
l’augmentation de surface (si elle dépasse 20 m2) nécessite
la délivrance d’un permis de construire.
Cas particulier du changement de
destination
Il y a changement de destination lorsqu’un local passe de
l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation,
hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie,
exploitation agricole ou forestière, entrepôt. Une déclaration
préalable est au moins requise. Si le changement de destination
s’accompagne de travaux qui modifient les structures
porteuses ou la façade du bâtiment, vous devrez déposer un permis
de construire. Les annexes d’un bâtiment principal sont
réputées avoir la même destination que le bâtiment principal :
ainsi, si vous aménagez votre garage pour en faire une chambre,
cette opération ne constituera pas un changement de destination.
Elle peut toutefois nécessiter le dépôt d’une déclaration
préalable si l’aménagement porte sur une surface de plus de
10 m2.