Votre demande d'autorisation d'urbanisme
Votre demande est effectuée sur un formulaire officiel (formulaire Cerfa 13406*01 si votre projet porte sur une maison individuelle, 13409*01, 13404*01 ou 13405*01 dans les autres cas). Adressez-vous à votre mairie.
En fonction de la nature du projet
et du contrat de construction certaines informations vous sont
demandées :
Votre dossier doit être complet
:
- votre identité,
- la superficie et l’emplacement du terrain,
- la nature des travaux et la destination des constructions,
- la surface de plancher envisagée et existante, le cas
échéant.
Lorsque vous déposez une demande de permis de construire ou une
déclaration préalable, vous devez également fournir à la mairie un
certain nombre de pièces :
- un plan permettant de connaître la situation du terrain à
l’intérieur de la commune,
- le projet architectural.
Le projet architectural est
élaboré par le professionnel, architecte notamment, auquel vous
avez recours le cas échéant. Composé de plans et de documents
écrits, il définit l’implantation et la composition du
bâtiment, son volume et son insertion dans l’environnement,
ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Il comprend une
notice de présentation qui indique l’état initial du terrain
et de ses abords et ce qui est projeté. On y retrouve également le
cas échéant :
- un plan de masse permettant de faire notamment apparaître les
modalités de raccordement aux réseaux publics,
- le plan des façades et des toitures,
- un plan en coupe précisant l’implantation de la
construction par rapport au profil du terrain,
- un document graphique permettant d’apprécier
l’insertion du projet de construction par rapport aux
constructions voisines et aux paysages,
- des photographies destinées à situer le terrain dans
l’environnement proche et dans le paysage lointain.
Le service de
l’urbanisme se tient à votre disposition pour toute
information qui vous serait nécessaire : consultation de
documents officiels, constitution de dossiers, connaissance de vos
droits.
Vous pouvez obtenir un rendez-vous avec M.Rousselin, architecte
conseil, en contactant le service urbanisme au 01 34 28 65
73.
Attention ! Votre permis de construire peut être retiré par la
mairie, s’il est illégal, et ceci dans le délai de trois mois
suivant la date de la décision. Lorsque le permis de construire est
refusé, la mairie doit motiver sa décision en fonction des règles
d’urbanisme ou de servitudes d’utilité publique
existantes. La mairie peut également décider de surseoir à statuer,
il s’agit pour elle de différer sa réponse, empêchant ainsi
momentanément le projet de démarrer. Ce sursis ne peut excéder deux
ans et doit être motivé : il est souvent employé lorsque la commune
est en train de d’élaborer ou de réviser son PLU.
Votre permis ou votre déclaration
préalable doit être affiché
Deux affichages faisant mention du permis exprès ou tacite ou de la
déclaration préalable doivent être effectués, l’un en mairie
et l’autre sur le terrain. L’affichage en mairie est
effectué par le maire dans les huit jours de la délivrance de
l’autorisation et demeure deux mois. L’affichage sur le terrain
doit être réalisé à votre initiative, sur un panneau respectant les
modalités réglementaires (format et contenu du panneau) ; celui-ci
doit être visible de l’extérieur et pendant toute la durée
des travaux. L’inobservation de cette formalité peut
entraîner des sanctions pénales.
* SHOB : la surface hors
oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces
de plancher de chaque niveau de la construction (épaisseur des murs
comprise).
* SHON : la surface hors
oeuvre nette correspond à la SHOB de laquelle ont été déduites
certaines surfaces (combles et sous-sol non aménageable, balcons,
loggias, terrasses)