Urbanisme



A la découverte de quelques termes techniques
 
Le C.O.S. (Coefficient d’Occupation des Sols)
Il exprime le rapport entre la surface d’un terrain et la surface des planchers que celui-ci peut supporter. Le C.O.S. varie selon les zones du P.O.S. (exemple en zone UG, pour un terrain de 500 m2 le C.O.S. est de 0,40, il pourra être construit 500 X 0,40 = 200 m2).
 
L’emprise au sol
C’est la surface sur laquelle les bâtiments peuvent être implantés. Elle est exprimée en pourcentage par rapport à la superficie du terrain.
 
S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre Nette)
C’est la Surface Hors Oeuvre Nette des planchers d’une construction mesurée à l’extérieur des murs. Ne sont pas compris notamment les garages, les parties de la construction dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m, divers locaux techniques. Les surfaces de plancher des différents niveaux de la construction (rez-de-chaussée, combles...) s’ajoutent et constituent la S.H.O.N.
 
Le dépassement du C.O.S.
Il est possible dans certaines zones. Dans ce cas, le versement d’une taxe de surdensité est imposé.

L’implantation des bâtiments par rapport à la voie, à l’alignement
Elle varie selon les zones du P.O.S., la construction peut se faire en limite de voie c’est à dire à l’alignement dans le secteur UAa, où l’habitat est continu. En zone pavillonnaire ou résidentielle, les maisons seront édifiées à 5 ou 6m de l’alignement.

Les marges d’isolement
L’implantation des constructions par rapport aux limites avec les propriétés voisines est dictée par des règles précises selon les zones du P.O.S. L’implantation peut se faire tantôt en limite, tantôt en retrait ; l’importance du retrait est fonction de la hauteur du bâtiment, de la présence ou non de fenêtres sur la façade située en vis à vis de la limite considérée.

Z.A.C. (Zone d’Aménagement Concerté)
Il s’agit d’une zone souvent non urbanisée à l’intérieur de laquelle un aménagement particulier a été décidé. Le plan et le règlement de zone de la Z.A.C. sont différents de ceux du P.O.S. Les procédures n’étant pas les mêmes, le P.O.S. ne fait que mentionner les Z.A.C.
Exemple : Z.A.C. des Presles. Cette opération d’urbanisme programmée sur neuf hectares comprend des pavillons, immeubles, parc, école, maison de quartier, bureaux, desservis par de nouveaux réseaux : voirie, assainissement. Les documents officiels peuvent être consultés en Mairie.
 
Le Service de l’Urbanisme se tient à votre disposition pour toute information qui vous serait nécessaire : consultation de documents officiels, constitution de dossiers, connaissance de vos droits.
Vous pouvez obtenir un rendez-vous afin d’être conseillé dans vos projets : avec l’Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme sur rendez-vous le mercredi matin et le samedi matin avec les personnes du Service de l’Urbanisme du lundi au vendredi aux heures d’ouverture de la Mairie et le premier samedi matin de chaque mois.


 Permis de construire

Il est obligatoire pour :

  • une construction sur un terrain nu

  • une construction ou une extension de plus de 20 m2 sur un terrain déjà bâti

  • un changement d’affectation des locaux à l’intérieur d’un bâtiment déjà construit (exemples : transformation d’un garage en chambre, installation d’un commerce, d’une profession libérale dans un local précédemment affecté à l’habitation). 

Où faire la demande ?
 En Mairie, la demande accompagnée des plans du projet se fait à l’aide de formulaires disponibles au Service de l’Urbanisme. 
 
Un architecte est-il nécessaire ?
Pour les particuliers : seulement si la construction a une surface hors Šuvre nette (S.H.O.N.) supérieure à 170 m2.
Pour les sociétés et les copropriétés, l’architecte est toujours nécessaire. 
 
Dans quels délais obtiendrez-vous une décision ?
La décision vous sera communiquée dans un délai de deux mois à condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté d’un mois lorsque le projet nécessite des consultations spéciales. L’autorisation est valable deux ans avec la possibilité de demander une prolongation d’une année.


 Déclaration de travaux

Pourquoi une déclaration de travaux ?
Des travaux exemptés de permis de construire ne peuvent être réalisés qu’après l’obtention d’une autorisation de travaux. Elle est obligatoire pour :

  • toute modification d’aspect d’un bâtiment (ravalement, modification des ouvertures, changements dans la toiture, pose de vélux...)

  • toute construction ou extension d’une surface de moins de 20 m2 (pièce d’habitation, véranda, garage, remise, abri de jardin, abri à bois...)

  • l’édification d’une clôture

  • divers ouvrages tels que la pose de pylônes, transformateurs... 

Où faire la demande ?
En Mairie, la demande accompagnée des plans ou croquis du projet se fait à l’aide de formulaires disponibles au Service de l’Urbanisme. 
 
Dans quels délais obtiendrez-vous une décision ?
La décision vous sera communiquée dans un délai de deux mois à condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté d’un mois lorsque le projet nécessite des consultations spéciales. L’autorisation est valable deux ans.
L’objet du permis de construire ou de la déclaration de travaux n’est pas d’examiner les normes de construction, ni les rapports entre les particuliers.
 
Pièces a fournir en quatre exemplaires pour une clôture (création ou modification)

  • Imprimé de la demande, renseigné et signé

  • Plan de situation

  • Plan de masse coté à une échelle choisie entre le 1/50e et le 1/200e
    Exemples :
    1/50e         1 mètre = 2 centimètres
    1/100e       1 mètre = 1 centimètre
    1/200e       1 mètre = 1 demi centimètre

  • Croquis coté du projet
    Exemple : Echelle 1/50e

  • Photographies de la clôture existante sur le terrain, et du catalogue de la clôture (s’il en existe un) 

Pièces a fournir en quatre exemplaires pour extension, transformation, modification de toiture, abri de jardin, véranda...

  • Imprimé de la demande, renseigné et signé

  • Plan de situation

  • Plan de masse coté à une échelle choisie entre le 1/50e et le 1/200e
    Exemples :
    1/50e         1 mètre = 2 centimètres
    1/100e       1 mètre = 1 centimètre
    1/200e       1 mètre = 1 demi centimètre

  • Sur le plan masse doivent apparaître : les dimensions du terrain, les cotes de la maison, les distances entre la maison et la limite séparative, les distances entre le projet et les limites séparatives

  • Plan coté de chaque niveau de la construction ou des constructions existant sur le terrain de la demande
    Exemple d’un pavillon avec sous-sol et combles :(les dimensions sont prises à l’extérieur des murs)
    Plan coté du sous-sol et affectation des pièces (garage, chaufferie, cave, escalier...)
    Plan coté du rez-de-chaussée ( entrée, cuisine, salle de bains, salon, salle à manger, bureau...)
    Plan coté des combles ( chambres, salle de bains, palier, salle de jeux...) repérer dans le plan, les surfaces qui ont plus de 1,80 mètre sous-plafond, à l’aide d’un pointillé.

  • Coupe cotée des bâtiments existants
    Exemple : Terrain naturel

  • Plans cotés des niveaux du projet
    Exemple : (plan de la véranda, de l’abri de jardin...)

  • Coupe cotée du projet
    Exemple : (coupe de l’abri de jardin, de la véranda, de la salle de jeux...)

  • Schéma des façades existantes et projetées

  • Photographies
    Exemple : (pour un abri de jardin, photocopie du catalogue)
    (pour une véranda, photo de la maison existante, photocopie du catalogue s’il existe)

Pièces a fournir en quatre exemplaires pour un ravalement, une toiture refaite a l’identique

  • Imprimé de la demande, renseigné et signé

  • Plan de situation

  • Plan de masse coté à l’échelle du 1/1000e

  • Photographies de la maison

  • Devis du ravalement, du remplacement de la toiture ou le descriptif des travaux.
    Exemples :
    Changement des tuiles, remplacement par des tuiles de 22 au m2 de couleur flammée
    Ravalement de ton pierre (choisi dans les couleurs de la ville) en enduit gratté, encadrement des fenêtres souligné.

 


 Le Certificat d’urbanisme

A quoi sert-il ?
Ce document d’urbanisme très utile, décrit la situation du terrain que vous avez ou allez acquérir (assainissement, servitudes, règles d’urbanisme...). Il vous donnera les informations concernant les possibilités de construction. Le certificat d’urbanisme est valable un an ; pendant cette période, les droits de construire ne peuvent pas être remis en cause, même en cas de révision du P.O.S.
 
Il est obligatoire dans certains cas :

  • pour la division d’un terrain bâti en vue d’une cession de terrain.

  • pour la division d’un terrain en vue d’une construction.

Où faire la demande ?
En Mairie, la demande se fait à l’aide de formulaires disponibles au service de l’urbanisme, elle doit être accompagnée d’un plan de situation et d’un plan du terrain.
 
Un géomètre est-il nécessaire ?
L’intervention d’un géomètre expert est nécessaire si le terrain n’est pas délimité ou avant la vente, s’il doit être divisé.
 
Dans quels délais obtiendrez-vous une réponse ?
Il n’y a pas de délai réglementaire comme pour le permis de construire ou la déclaration de travaux, le délai d’usage en matière administrative est de deux mois. 


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