La Police municipale

Fonctionnement

La vidéo-verbalisation est un mode de constatation d’infractions au code de la route à partir des images d’un dispositif de vidéoprotection installé sur la voie publique. Contrairement à un radar automatique, il ne s’agit pas d’une sanction « automatique » : un agent habilité (assermenté) observe les images en direct depuis un centre de supervision, constate l’infraction, puis réalise une capture permettant d’identifier le véhicule (notamment par la plaque d’immatriculation). Il rédige ensuite un procès-verbal par voie électronique, transmis au Centre national de traitement (CNT) de Rennes, qui édite et envoie l’avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation via la chaîne de traitement de l’ANTAI. Les infractions concernées sont strictement encadrées (notamment celles pour lesquelles la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise peut être engagée) : par exemple non-respect d’un feu rouge ou d’un stop, usage du téléphone tenu en main, non-port de la ceinture, circulation sur voies réservées, franchissement de ligne continue, etc. Le dispositif s’inscrit dans un cadre juridique et « données personnelles » : l’usage des caméras pour cette finalité doit être autorisé, le public doit être informé, et la constatation repose sur un visionnage en direct. En cas de réception d’un avis de contravention, les modalités de paiement ou de contestation sont, en pratique, celles applicables aux contraventions issues de la chaîne de traitement de l’ANTAI.

Infractions pouvant être constatées par vidéoverbalisation : 

• Port de la ceinture de sécurité : article R. 412-1 du code de la route.
• Usage du téléphone tenu en main et port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son (écouteurs/oreillette) : article R. 412-6-1.
• Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voies bus/taxis, voies vertes, aires piétonnes, etc.) : article R. 412-7.
• Arrêt, stationnement ou circulation sur la bande d’arrêt d’urgence : article R. 412-8, 9° du II de l’article R. 417-10 et article R. 421-7.
• Respect des distances de sécurité : article R. 412-12.
• Franchissement/chevauchement des lignes continues : articles R. 412-19 et R. 412-22.
• Sens de circulation / sens interdit et certaines manœuvres interdites (notamment sur autoroute) : articles R. 412-28 et R. 421-6.
• Non-respect des signalisations imposant l’arrêt (feu rouge, feu orange, stop…) : articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6.
• Vitesses maximales autorisées et vitesse inadaptée aux circonstances : articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17.
• Règles de dépassement : articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16.
• Engagement dans une intersection / dans un sas (ex. sas vélo) lorsque cela est interdit : article R. 415-2.
• Priorité de passage des piétons : article R. 415-11.
• Port du casque (deux-roues motorisés, etc.) : article R. 431-1.
• Obligation d’assurance (défaut d’assurance) : article L. 324-2 du code de la route et articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances.
• Plaques d’immatriculation (présence, conformité, lisibilité) : article R. 317-8.
• Niveau d’émissions sonores : article R. 318-3 (2e alinéa).

Textes en vigueur

• Code de la sécurité intérieure (vidéoprotection sur la voie publique) : articles L. 251-1 et L. 251-2 (finalités dont la constatation des infractions aux règles de la circulation).
• Code de la route (responsabilité et infractions sans interception) : articles L. 121-2 et L. 121-3 (responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, selon liste fixée par décret).
• Code de la route (liste des infractions concernées) : article R. 121-6.
• Protection des données / exigences CNIL : recommandations et synthèse des références juridiques applicables à la vidéoverbalisation (rappel du visionnage en direct, information du public, encadrement des accès).