Communiqué du 17 décembre 2025
Chères Deuilloises, chers Deuillois,
Aujourd’hui, les décisions de la commune sont remises en cause par la justice administrative alors même que son Plan local d’Urbanisme est parfaitement légal et reconnu. En faisant le choix d’appliquer le PLU de manière rigoureuse, et en garantissant depuis toujours les mêmes règles à l’ensemble des Deuillois, la Ville se retrouve mise en demeure.
Dans le même temps, depuis quelques semaines, la commune est accusée, à tort, de discrimination à l’égard d’un membre de la communauté des gens du voyage. Au vu des nombreuses fausses informations qui circulent, je souhaite, par souci de transparence, vous apporter des éléments factuels sur la situation et rétablir plusieurs vérités.
Les faits concernent une parcelle située au 29 rue Bourgeois, classée en zone naturelle (zone N du Plan Local d’Urbanisme où toute construction est interdite, hormis un petit abri de jardin) a été acquise en 2014 par sa propriétaire, en tant que « terrain à usage de verger ». Fin 2024, la famille de la propriétaire décide d’entreprendre des travaux d’aménagement et de clôture et est reçue à plusieurs reprises par le service urbanisme. A l’issue de ces échanges, la Ville autorise uniquement le remplacement d’un mur par un grillage et la pose d’un portail, conformément au PLU.
En août 2025, les services municipaux et des riverains constatent que de lourds travaux non autorisés ont été réalisés sur ce terrain : important nivellement et installation d’un réseau d’eau, d’assainissement et d’électricité comportant 7 branchements illégaux.
Une nouvelle réunion est organisée en mairie le 29 août 2025, à la demande de la Ville, avec les représentants de la propriétaire, membres de sa famille. Ces derniers s’engagent alors à déposer une autorisation d’urbanisme pour les travaux réalisés en août et à n’utiliser le terrain qu’en tant que lieu de loisirs (fête familiale, potager, verger, etc.) et en aucun cas pour l’occuper de manière durable ou pour y habiter. À l’issue de cette réunion, un compte rendu signé par toutes les parties est établi. À ce jour, contrairement aux engagements pris par les propriétaires, aucune demande de régularisation pour les travaux n’a été déposée auprès du service urbanisme de la mairie.
Dans la nuit du 7 au 8 novembre 2025, la famille de la propriétaire retire une partie de la clôture et y installe trois caravanes et des véhicules personnels sans autorisation. La Police municipale, venue empêcher l’arrivée d’autres caravanes, est confrontée à des menaces et à un refus d’obtempérer. Une procédure pénale est en cours.
Au regard de la situation et de la nécessité de préserver cette zone naturelle, la Ville prend un premier arrêté limitant la circulation motorisée dans la rue Bourgeois.
Sur la base des recommandations d’une expertise géotechnique indépendante sollicitée par la Ville suite à des signalements de riverains, un second arrêté est ensuite pris afin d’assurer la sécurité des occupants du terrain et des usagers de la rue. Cette étude a en effet identifié un risque sérieux de glissement de terrain lié aux aménagements non autorisés réalisés par les occupants.
En parallèle, une procédure d’infraction au Code de l’urbanisme est engagée en vue d’une mise en demeure.
Ces arrêtés répondent aux objectifs environnementaux et de sécurité de la commune et ouvrent la voie à de futurs aménagements et circulations douces sur la Côte de Deuil dans le prolongement de la Coulée Verte, entamée depuis plusieurs années, et de l’accessibilité aux Sentiers de la Côte.
Face aux décisions de la commune, la famille de la propriétaire a saisi le Tribunal administratif en référé-liberté, demandant le retrait des plots et invoquant une atteinte grave à sa liberté fondamentale d’aller et venir et à leur droit de propriété.
Le juge s’est prononcé par deux fois sur le dispositif installé par la commune en faisant droit à la demande des requérants pour leur permettre d’accéder librement à leur terrain. La Ville a fait appel devant le Conseil d’Etat des jugements du tribunal administratif. La procédure est en cours.
La Ville a engagé en parallèle une procédure devant les juridictions pénales et civiles pour les multiples infractions constatées.
Par ailleurs plusieurs fausses informations ont été prononcées et relayées :
- « Une caméra de surveillance filme le terrain des propriétaires. »
FAUX
Les caméras du réseau de vidéoprotection exploité par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée ne filment que les voies publiques et en aucun cas les propriétés privées. L’installation de la caméra qui protège le secteur en question a fait l’objet d’une autorisation préfectorale, comme toutes les autres caméras implantées sur le territoire. - Les propriétaires se disent « séquestrés », ils ne peuvent pas aller travailler et leurs enfants ne peuvent pas se rendre à l’école.
FAUX
Comme de nombreux Deuillois, les propriétaires stationnent actuellement leurs véhicules dans la rue Bourgeois, à l’extérieur du périmètre sécurisé, à quelques mètres de la parcelle et peuvent donc rejoindre leurs véhicules à pied. Pour rappel, la parcelle et la rue restent accessibles aux piétons. Cette situation n’a rien d’exceptionnelle : il n’est pas rare, dans notre commune, que des habitants stationnent leur véhicule à plus de 100 mètres de leur domicile. - « Le dispositif installé par la mairie entrave l’accès des secours. »
FAUX
Le SMUR est intervenu dans la nuit du 13 novembre. L’équipe médicale a pu accéder sans difficulté au terrain, ce que le médecin du SMUR a attesté. - « La mairie s’en prend à la communauté des gens du voyage. »
FAUX
Les mesures prises par la Ville répondent à l’impératif d’égalité de traitement de tous les citoyens devant la Loi. En aucun cas, ces décisions n’ont été prises contre une communauté. Elle n’a été dictée que par l’obligation de faire respecter le Plan Local d’Urbanisme et la volonté de préserver le cadre de vie des Deuillois et les espaces naturels de la Côte. - « La mairie paye 700 € d’astreinte par jour et ce sont les Deuillois qui payent. »
FAUX
À ce stade, et tant que l’ensemble des procédures ne sont pas définitives, aucune astreinte n’est due.
Deuilloises, Deuillois, la Ville a toujours été respectueuse de la Loi et des décisions de justice et réfléchit dès maintenant à une solution qui permettra de répondre à l’ordonnance du Tribunal Administratif – lorsque cette décision sera définitive – tout en continuant de préserver cet espace naturel, le cadre de vie et la sécurité des Deuillois.
Je me désole des proportions prises par cette situation et des récupérations politiques qui alimentent un climat anxiogène et malsain propice à la division. Ce n’est pas ma vision. Vous pouvez compter sur ma détermination à préserver l’intérêt de tous.
Muriel Scolan,
Maire de Deuil-La Barre