Occupation du domaine public à vocation commerciale
Pour votre activité commerciale, vous avez besoin de vous implanter sur le domaine public (enseigne, toile de tente fixe ou mobile, rampe lumineuse, pré-enseigne, étalage…) ou de l’occuper temporairement (food-truck, manège, spectacle de marionnettes…).
Avant toute installation, ou lors d’un changement de propriétaire, une demande d’autorisation écrite accompagnée d’un dossier complet doivent être adressés au Service Commerce et Développement Économique.
Concernant les demandes d’occupation temporaires du domaine public, un délai de quinze jours avant installation est à respecter pour le dépôt complet du dossier. Un arrêté sera alors rédigé afin de réglementer votre venue et vous facturer l’occupation du domaine public selon votre activité.
Implantation d’un débit de boissons
Débit de boissons permanent :
Toute demande d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons lors votre installation en tant que commerce sur la ville doit être adressé au Service Commerce et Développement Économique, au moins un mois avant le début d’exploitation.
La demande doit être constituée :
- Du Cerfa n°11542*05 dument rempli
- De la copie de pièce d’identité du demandeur
- De la copie du permis d’exploitation du demandeur (sauf pour les licences à emporter)
Du Kbis de votre société si possible (sauf si en cours de constitution)
Le Service Commerce et Développement Économique, après vérification de la conformité de votre dossier, vous fournira en retour un récépissé de dépôt de demande et fera le lien avec les services de la Préfecture du Val d’Oise, qui pourront revenir vers le demandeur que si nécessaire.
Débit de boissons temporaire :
Toute personne morale (association, société, etc…) souhaitant ouvrir un débit de boissons à consommer sur place – à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique – est tenue d’adresser au Service Commerce et Développement Économique une demande d’ouverture de débit de boissons temporaire, au moins un mois avant l’exploitation.
La demande doit être constituée :
- Du Formulaire de demande de débit de boissons temporaire dument rempli
- De la copie de pièce d’identité du demandeur
- Du Kbis ou de tout autre justification de votre statut de personne morale
Aucun débit de boissons de 2ème, 3ème et 4ème catégorie ne pourra être établi à moins de 75 mètres des établissements de santé, d’instruction et de formation publics ou privés, d’équipements sportifs (arrêté préfectoral 2020-105).
Sauf dérogation exceptionnelle demandée par courrier adressé à Madame le Maire.
Les demandes de débit de boissons temporaires sont limitées à cinq demandes par an.
Vente au déballage
Vous organisez ou participez à une vente de marchandises neuves ou d’occasion dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente (vide-greniers, …).
Cette activité doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable (Cerfa 13939*01) à remettre au moins quinze jours à l’avance et accompagné de la copie de pièce d’identité du demandeur.
Les ventes au déballage sont autorisées par la maire lorsque la surface totale de vente utilisée ne dépasse pas 300 m². Pour les surfaces supérieures, il faudra effectuer votre demande auprès du préfet.
Ouvertures Dominicales
Madame le Maire, peut accorder une autorisation d’emploi de salariés dans le commerce de détail le dimanche pour un maximum de douze dimanches par an.
Cette décision est prise après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La maire dispose d’un entier pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser ces dérogations. La dérogation doit être accordée de façon collective par branche de commerces de détail.
Les salariés bénéficient alors d’un repos compensateur et du doublement de leur salaire.
Les demandes d’autorisation d’ouverture dominicales sont à adresser par courrier à la Madame le Maire l’année N pour l’année N+1.
Muriel Scolan – Maire de Deuil-La Barre
36, rue Charles de Gaulle 95170 Deuil-La Barre
Autorisation de stationnement | Artisan Taxi
Vous souhaitez vous enregistrer comme artisan taxi auprès de la Ville de Deuil-la Barre afin d’obtenir une autorisation de stationnement taxi à titre gratuit ?
Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’attente en adressant une demande d’autorisation de stationnement taxi en recommandé à :
Muriel Scolan – Maire de Deuil-La Barre
36, rue Charles de Gaulle 95170 Deuil-La Barre
La demande devra être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du demandeur ainsi que de la copie de la carte professionnelle de conducteur de taxi.
Les obligations à respecter pour s’inscrire sur la liste d’attente :
- Être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représentant de l’État dans le département où l’autorisation de stationnement est demandée,
- Ne pas être déjà titulaire d’une autorisation de stationnement,
- Ne pas être inscrit sur une autre liste d’attente.
Enseignes et Publicité – En zone protégée des bâtiments de France
L’installation d’une enseigne, d’une pré-enseigne ou d’un dispositif de publicité est soumise à une demande d’autorisation préalable auprès du Service Commerce et Développement Économique, si votre dispositif se trouve en zone protégée des bâtiments de France. Les emplacements, dimensions et spécificités techniques des enseignes et matériel publicitaire sont régis par le code de l’environnement.
Formulaires : Cerfa pour une demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou pré-enseigne
Dépôt en mairie : 3 exemplaires minimum
Délai d’instruction : 2 mois ou plus
Etablissement Recevant du Public ERP
La construction, l’aménagement et la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation préalable de travaux.
Dépôt en mairie : 4 exemplaires
Délai d’instruction : 4 mois
Ces dossiers doivent être déposés en mairie et sont instruits par la préfecture du Val-d’Oise.
A l’issue du délai, sans réponse de la préfecture, le dossier est réputé favorable.
- Service Commerce et Développement Économique
-
36, rue Charles de Gaulle
95170 Deuil-La Barre - 01 34 28 66 03
- 06 83 21 40 73
- commerces@deuillabarre.fr
- Slimann TIR
- 4e Adjoint délégué à la sécurité́, aux préventions, au commerce, au développement économique et à l’emploi
- stir@deuillabarre.fr
- Sur rendez-vous : 01 34 28 65 00