Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou en son nom par ses adjoints selon leur délégation, ou encore un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu délégation de signature. Conformément aux règles générales de la décentralisation posées par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés et notifiés aux personnes concernées, mais également transmis au Préfet qui, s’il les juge illégaux, demandera leur annulation devant le Tribunal Administratif.
Un arrêté municipal est susceptible d’intervenir dans tous les champs de compétences municipaux. Il est confié aux forces de l’ordre le contrôle de leur bonne application effective sur le terrain, si nécessaire par la voie répressive en cas de non-respect. Chaque année à Deuil-La Barre, ce sont plusieurs centaines d’arrêtés qui sont adoptés, que ce soit pour des demandes de travaux, des fermetures de rues à la circulation en raison de manifestations culturelles, ou encore pour réglementer les nuisances sonores nocturnes par exemple.
Liste des arrêtés
Arrêtés municipaux
Arrêtés municipaux
688-2021 - Arrêté permanent limitant la vitesse des véhicules à 30km heure Rue Charles De Gaulle
AT 067- 2024 -Arrêté municipal portant sécurisation des points de mutualisation de la fibre optique et obligation d’information des opérateurs des télécommunication
AM N°606 - Arrêté municipal portant réservation de stationnement pour l’association des anciens combattants
AT N°624 - Arrêté interdisant l’usage détourné de protoxyde d’azote ou gaz hilarant sur le domaine public
128-2023 - Arrêté permanent portant interdiction de consommation de Narguilé (Chicha) sur le domaine public
AM N°056 - Arrêté de stationnement sur le parking entre la rue des Entrepreneurs et le chemin du Tour du Parc
AP N°027 - 2024 - Arrêté municipal portant utilisation des bornes d'appel d'urgence sur la commune de Deuil-La Barre
AM N°059 - Arrêté municipal limitant le stationnement des véhicules à 48 heures sur le parking du parc de la Galathée
AT N° 65 - Arrêté limitant les attroupements sur la voie publique
AP N°579 - Arrêté permanent relatif à la mise en place de deux panneaux « stop » avenue Paul Fleury à Deuil-La Barre
127-2023 - Arrêté réglementant l'usage des barbecues sauvages et domestiques
418-2009 - Arrêté portant obligations des riverains de la voie publique en cas de neige et de verglas
AP N°483- Arrêté portant réglementation permanente du stationnement du côté des numéros pairs rue Georges Dessailly
AP N°588 - Arrêté municipal limitant le stationnement des véhicules à 48 heures sur le parking de la ZA du moutier
AP N°506 - Arrêté portant réglementation des horaires de fermeture des commerces les week-ends
AP 508 - Arrêté permanent portant réglementation permanente du stationnement et de circulation sur la place de l'Eglise
AP N°076 - 2024 - Arrêté municipal instaurant la mise en place d'une interdiction de circulation et de stationnement - rue Jardin
AP- N°048 - Arrête portant obligation aux détenteurs de chiens de les attacher sur le domaine public
656-2015 - Arrêté règlementant l'ouverture et la fermeture des commerces de nuit
208-2015 - Arrêté permanent réglementant le stationnement unilatéral alterné par quinzaine sur la commune de Deuil-La Barre
A479-2014 - Interdiction de vente de boissons alcooliques à emporter entre 21h30 et 7h
Arrêtés préfectoraux
Arrêtés préfectoraux
2013 - Arrêté préfectoral - Interdiction des quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique
A297-2009 - Arrêté préfectoral - bruits de voisinage
- Police municipale
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2, rue Eugène Lamarre
95170 Deuil-La Barre - 01 88 18 14 60
- 07 87 43 73 96
- policemunicipale@deuillabarre.fr
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Accueil public :
du lundi au jeudi 8h30-12h et 13h-17h le vendredi 8h30-12h et 13h-16h30 -
Présence sur le terrain :
Tous les jours ouvrables de 7h45 à 19h et jusqu’à 2h du matin du mardi au samedi - Police municipale
- Slimann TIR
- 4e Adjoint délégué à la sécurité́, aux préventions, au commerce, au développement économique et à l’emploi
- stir@deuillabarre.fr
- Sur rendez-vous : 01 34 28 65 00