Formulaires
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)
- Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France (Formulaire 14600*01)
- Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01)
- Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Formulaire 16700*01)
- Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité (Formulaire 16701*01)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*12)
- Fiche complémentaire/autres demandeurs
Quels travaux nécessitent une autorisation ?
Selon l’importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.
Construction nouvelle
Si vous construisez une maison, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Pour les constructions nouvelles sans extension :
- moins de 20m², une déclaration préalable suffit
- au-delà de 20m² il faut un permis de construire
Pour les constructions nouvelles avec extension :
- pour les extensions de moins de 40m², une déclaration préalable suffit
- au-delà de 40m² il faut un permis de construire
- soit vous créez entre 5 m² et 40 m² de surface mais en extension de votre construction : une déclaration préalable suffit
- en-dessous de 5 m² : vous n’avez aucune formalité à accomplir.
- Un seuil de 150 m² est applicable pour le recours obligatoire à architecte et pour le passage de déclaration préalable à permis de construire. Si votre bien fait moins de 150 m² mais que la surface de l’extension portera la surface totale du bien à plus de 150 m², un permis de construire sera nécessaire.
Si votre projet de construction implique des démolitions, la demande de permis de construire, ou la déclaration préalable, peuvent porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
Vous devez déposer une déclaration préalable pour les travaux de ravalement en périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Si vous transformez plus de 5 m² de surface taxable en surface de plancher sans modification extérieure et sans modifier la structure porteuse du bâtiment, une déclaration préalable est nécessaire. S’il y a des modifications extérieures ou si la structure porteuse du bâtiment est impactée par cette modification, un permis vous sera demandé. Par exemple la transformation d’un garage en cuisine ou chambre. Le garage est comptabilisé en surface taxable mais pas en surface de plancher car cette pièce n’est pas un lieu de vie.
Exemples d’autorisations nécessaires en fonction de la nature des travaux que vous envisagez :
Si le garage que vous construisez ne dépasse pas 40 m² de surface, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune en cas de construction en extension de votre pavillon (accès entre la maison et le garage).
Au-delà de 40 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.
Si vous aménagez moins de 5 m² de surface de votre grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment, aucune formalité n’est exigée.
Au-delà de 5 m², vous devez déposer une déclaration préalable.
Si vous modifiez en même temps l’aspect extérieur, une déclaration préalable est au moins requise, et au-delà de 40 m² de surface de plancher créée, un permis de construire sera exigé.
Si vous percez une ouverture (porte, fenêtre, vasistas..), vous devez déposer une déclaration préalable.
En cas d’une véranda, les limites de 5 m2 et 40 m2 de surface de plancher créée s’appliquent également :
- en-dessous de 5 m² : aucune formalité ;
- entre 5 m² et 40 m² : déclaration préalable ou permis de construire ;
- au-delà de 40 m² : permis de construire.
En cas de construction d’une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de haut :
jusqu’à 10 m² : aucune formalité ;
au-delà de 10 m² et jusqu’à 100 m² : déclaration préalable.
Si vous créez un étage supplémentaire dans votre logement, l’augmentation de surface (si elle dépasse 40 m²) nécessite la délivrance d’un permis de construire, si moins une déclaration préalable est nécessaire.
- Service urbanisme
- 36, rue Charles de Gaulle 95170 Deuil-La Barre
- 01 34 28 65 84
- 01 34 28 65 69
- urbanisme@deuillabarre.fr
-
Du lundi au vendredi :
8h30-12h / 13h30-17h
Fermé le mardi après-midi