Demande de logement social

Pour toute demande d’un logement social, veuillez vous adresser à :
Accueil polyvalent social de la Mairie annexe
36, rue Charles-de-Gaulle 
ou au 01 34 28 66 36

Les réservataires

Le parc des logements sociaux appartient et est géré par les bailleurs présents sur la commune. Il est réparti entre les 3 réservataires suivants:

• Les collecteurs d’action logement (ex 1% patronal) disposent de 50% des logements
• La préfecture dispose de 30% des logements
• La ville, qui lorsqu’elle accorde sa garantie d’emprunt aux bailleurs, dispose de 20% des logements. La ville est donc le plus petit réservataire de logements sociaux.

Les bénéficiaires

Pour bénéficier d’un logement social il faut :

• Etre de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
• Que les ressources annuelles imposables de l’ensemble des personnes du foyer ne dépassent pas le plafond maximum défini par arrêté et révisé chaque année au 1er janvier. Il varie en fonction de l’indice INSEE de référence des loyers (IRL)

Plus d’informations sur le site service-public.fr

La demande

Faire la demande en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr ou se présenter au Centre Communal d’Action Social (CCAS) de la Mairie muni des documents demandés.

La demande de logement doit impérativement être renouvelée tous les ans et à sa date anniversaire, par le demandeur.

Accompagner le dossier des pièces suivantes (originaux seulement) :

• Livret de famille
• Carte de sécurité sociale du chef de famille
• Dernière fiche de paie de chaque personne salariée du foyer ou tout justificatif de revenus (Assedic, R.M.I, pensions…)
• Dernière quittance de loyer. Dans le cas d’hébergement, une attestation de votre logeur ainsi qu’un justificatif de domicile de cette personne
• Feuille d’allocations familiales et/ou logement
• Avis d’imposition ou non-imposition sur le revenu de l’année écoulée
• Carte d’identité
• Carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère
• En cas de divorce ou d’instance de divorce, copie du jugement ou de l’ordonnance de non conciliation

L’attribution d’un logement

• Le bailleur informe la ville de la vacance d’un logement social.
• Le service logement et habitat sélectionne plusieurs dossiers d’après les critères suivants :
  • La cohérence entre la composition familiale et la typologie du logement vacant 
  • Les ressources du foyer par rapport aux loyers et aux plafonds de ressources
  • L’ancienneté de la demande
  • L’urgence sociale
• La commission d’attribution de logement de la commune sélectionne 3 dossiers qui seront transmis au bailleur
• La visite du logement est proposée aux 3 candidats
• La CALEOL du bailleur social désigne le candidat retenu. Elle est totalement maître de sa décision.
• L’agent instructeur du dossier n’est pas responsable de l’attribution du logement.

Déroulement de la procédure

Le Bailleur ne peut étudier votre demande que si le dossier est complet.

Le bailleur procèdera à la radiation de votre demande de logement en cas de fausses déclarations ou de faux, ou falsification de documents (par ailleurs passible de poursuites judiciaires)

La préfecture procèdera à la radiation de votre demande en cas de non renouvellement et suite à l’attribution d’un logement.

La ville de Deuil-La Barre défend votre dossier auprès du bailleur mais ne peut imposer son choix dans ce processus.

Le délai d’attente pour l’attribution d’un logement est souvent long et varie en fonction du nombre de logement remis à disposition par les bailleurs, cependant le service logement et habitat de la ville de Deuil-La Barre met tout en œuvre pour améliorer les délais de traitement de chaque dossier.