04/05/20 - Reprise du déploiement des Compteurs LINKY.
Vous avez peut-être reçu un courrier d’Enedis vous informant de la reprise de l’installation des nouveaux compteurs Linky. Enedis a mandaté l’entreprise OTI identifiable grâce au logo « Partenaire Linky » pour effectuer les installations.
Comme vous avez pu le lire dans la revue municipale l’an dernier, la ville avait délibéré pour refuser l’installation de ces compteurs. Voici la réponse d’Enedis. Vous constaterez la complexité des tenants et aboutissants juridiques de ce dossier.
Au vu des vos interrogations, voici des éléments de réponse pour permettre à chacun d’y voir plus clair :
Peut-on refuser l’installation du compteur Linky ?
Le gestionnaire du réseau de distribution est théoriquement en droit de procéder au remplacement du compteur, car l’appareil relève de sa responsabilité. Pour autant, la justice confirme les droits des usagers d'accepter ou de refuser l'accès à leur propriété privée à Enedis en se basant sur les directives émises par la CNIL. Par ailleurs, les usagers sont également libres de donner leur accord ou non à la transmission des données collectées par le compteur communicant Linky.
Et si mon compteur ne se situe pas à l’intérieur de ma propriété ?
En signant votre contrat d’abonnement pour la fourniture d’électricité, vous avez accordé au distributeur la possibilité d’accéder au compteur. Ce contrat implique que vous ne pouvez vous opposer à l’installation du compteur. Enedis remplace systématiquement les compteurs accessibles, en bordure des propriétés ou dans les parties communes des immeubles.
Que risque-t-on si l’on s’oppose au changement de compteur ?
D'après la délibération de la Commission Régulation de l'Énergie du 3 mars 2016, les clients ayant refusé la pose du compteur Linky devront payer un surcoût lié au maintien d'un service de relevé du compteur à pied à l'issue du déploiement des compteurs communicants (après 2021).
Voici en l’état actuel des choses, les informations dont nous disposons. Nous tiendrons informés les Deuillois dès que de nouveaux éléments nous parviendront.
