Urbanisme

 

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13 mai 2020

/// INFO COVID-19 ///

 

Les mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du covid 19 perturbent fortement le fonctionnement des services administratifs.

 

En ce qui concerne l’urbanisme, la loi du 23 mars 2020, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 et l’ordonnance 2020-539 du 8 mai 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle (susceptibles d’évolutions en fonction de l’actualité).  Elles posent ainsi le principe d'une période dérogatoire.

 

Cette période dérogatoire commence le 12 mars et s'achèvera le 23 mai 2020 à minuit.

 

Selon les cas, les délais sont suspendus ou interrompus. Cela dépend de la date de dépôt (avant ou après le 12 mars). LA REGLE ETANT QUE PENDANT CETTE PERIODE, AUCUNE AUTORISATION TACITE N’EST POSSIBLE.

 

Exemple de calcul de délai d'instruction:

 

1er cas: délai suspendu pour les dossiers déposés jusqu'au 11 mars

 

Une demande de permis de construire pour une maison individuelle (délai d’instruction de 2 mois) déposée le 15 janvier par exemple, en fin de délai d’instruction normalement prévu le 15 mars, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l'état d'urgence sanitaire (2 mois pour l'instant à compter du 24 mars 00h00+ 3 jours (du 12 mars 00h00 au 15 mars 00h00, il restait 3 jours d'instruction): le permis sera donc tacite le 27 mai 00h00.

 

De la même manière, et dans cette hypothèse de dépôt avant le 11 mars, les délais pour notifier le caractère complet ou non d’un dossier sont suspendus. Si vous avez déposé un dossier, et même si vous n’avez reçu de courrier vous indiquant que celui est incomplet, cela ne signifie pas qu’il a été considéré comme complet.

 

2ème cas: délai reporté pour les dossiers déposés à partir du 12 mars

 

Une demande de permis de construire pour une maison individuelle (délai d’instruction de 2 mois) déposée le 15 mars par exemple, en fin de délai d’instruction normalement prévu le 15 mai, ne fera pas naître de décision tacite avant le 24 mai 2020. L'intégralité du délai de 2 mois est reportée à compter du 24 mai : ce permis sera donc tacite le 25 juillet 00h00.

 

Quelques informations complémentaires:

 

Tous les délais des dossiers déposés après le 12 mars sont interrompus (c’est-à-dire qu’ils recommenceront à zéro à partir du 24 mai 2020 :

 

- délai d'envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé (suspension si dossier déposé avant le 12 mars)
- délai pour compléter le dossier auprès de la commune (suspension si dossier déposé avant le 12 mars)
- délai de récolement des travaux (suspension si dossier déposé avant le 12 mars)

 

Si une autorisation d’urbanisme a été délivrée avant le 12 mars et que l’affichage sur le terrain a été régulièrement fait, le délai de recours (gracieux et contentieux) est suspendu, c’est-à-dire qu’il recommence à courir à partir du 24 mai avec un minimum de 7 jours.

 

- Les dépôts de dossiers et pièces complémentaires restent possibles (boite aux lettres dans la porte de la mairie, ou envoi postal recommandé ou en direct auprès de l’accueil du service urbanisme mais uniquement avec prise de rendez-vous au préalable au 01 34 28 65 69/ 01 34 28 65 84).

 

Pensez à bien mettre vos coordonnées (mail et téléphonique) pour que le service puisse échanger avec vous en cas de besoin.

 

Des évolutions sont possibles en fonction des dispositions législatives ou réglementaires à venir.

 

Ces informations sont donc susceptibles d’être modifiées à l’avenir et le site internet sera actualisé en cas de besoin.

 

Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout complément d'information par mail : urbanisme@deuillabarre.fr ou au 01.34.28.65.69/01.34.28.65.84.

 

 

 

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