Communiqué du mardi 23 décembre 2025
La Ville de Deuil-La Barre exécutera les trois ordonnances rendues par le tribunal administratif et confirmées par le Conseil d’État suite aux référés-liberté déposés par les occupants d’un terrain situé sur la Côte de Deuil-La Barre. Il est reproché à la Commune une atteinte à leur liberté de circulation et au respect de leur vie privée et familiale. Pour rappel, des aménagements dudit terrain ont été réalisés en infraction avec les règles d’urbanisme de la zone classée N (Naturelle) de notre Plan Local d’Urbanisme (PLU) et des caravanes ont été installées sans autorisation.
Dans un État de droit, une décision de justice s’applique. Elle s’exécute, même lorsqu’elle soulève des interrogations profondes sur l’équilibre entre les droits individuels et l’intérêt général. La municipalité souhaite donc expliquer, de manière claire et pédagogique, le cadre de cette décision et les enjeux qu’elle soulève pour la collectivité. Il est important de comprendre pourquoi cette situation, qui pourrait être perçue comme un acharnement administratif, revêt en réalité une portée bien plus large.
Dans le cadre de la procédure engagée, la commune a saisi la juridiction administrative de plusieurs éléments d’appréciation notamment sur les risques et les atteintes portées à un espace naturel protégé. Elle a fondé son action sur des éléments précis et documentés : la conformité au Plan local d’urbanisme, la préservation des zones naturelles et de la biodiversité (certaines espèces présentes sur le site étant reconnues comme rares en Île-de-France), l’implantation illicite d’un réseau d’assainissement, la pose de fourreaux destinés à une alimentation électrique en forte tension, le risque avéré de glissement de terrain sur la rue Bourgeois, ainsi que la pollution du sol par l’apport de gravats.
Pour étayer ces constats, la Ville a produit des photographies du site lors de l’implantation des réseaux, des clichés comparatifs avant et après les travaux de terrassement réalisés sans autorisation, un rapport d’expertise indépendant concluant à un risque de glissement de terrain, ainsi que plusieurs procès-verbaux d’huissier établissant que l’accès à la parcelle restait possible pour des véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Le juge des référés, puis le Conseil d’État, ont cependant fait le choix de statuer exclusivement au regard de la demande individuelle présentée, sans retenir ces éléments d’appréciation relatifs aux risques pour la collectivité, à l’environnement et à la sécurité publique. La Ville en prend acte, le juge fait donc peser sur la collectivité publique la charge judiciaire et financière de la dépollution, de la remise en état et de la sécurisation du terrain concerné.
Consciente de ces enjeux et anticipant ce type de dérive, la commune de Deuil-La Barre a fait voter à l’unanimité, en conseil municipal, le principe d’astreintes financières applicables à tout contrevenant aux règles d’urbanisme, pouvant atteindre un montant maximal de 100 000 euros. Cette décision s’appuie sur un cadre législatif renforcé depuis 2019, récemment consolidé par des dispositions adoptées fin novembre 2025, visant à donner aux collectivités les moyens effectifs de faire respecter le droit.
Ce n’est donc pas la fin de ce contentieux, nous allons appliquer les astreintes financières pour les infractions au Code de l’Urbanisme et aux règles du PLU de notre Commune.
Depuis des décennies, les habitants de Deuil-La Barre, aux côtés de l’ensemble des élus municipaux, se mobilisent pour préserver la Côte de Deuil et empêcher sa défiguration. Cette mobilisation, notamment face au projet du BIP, n’a jamais faibli. Elle demeure aujourd’hui intacte.
La municipalité continuera d’agir avec la même constance : dans le respect scrupuleux des décisions de justice, mais aussi avec la conviction que l’intérêt collectif, la protection de l’environnement et la sécurité des habitants doivent toujours primer sur les intérêts particuliers. C’est cette ligne de responsabilité qui guide, et continuera de guider, l’action municipale.
